Le jour-J pour se présenter au tribunal est enfin arrivé. Vous vous y rendez pour assister aux débats et soutenir un proche dans un moment difficile ? Vous êtes cité en qualité de prévenu ou témoin dans une affaire et vous voulez connaître la durée de l’audience au tribunal correctionnel ?
Pour que l’audience se déroule dans les meilleures conditions, avez-vous pensé à prendre toutes les dispositions nécessaires ? Votre dossier de personnalité a-t-il été constitué avec l’aide d’un avocat pénaliste ?
L’objet de cet article est de vous expliquer comment se déroule une audience au tribunal correctionnel.
Pour quel type d’infraction le tribunal correctionnel peut-il être saisi ?
Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal judiciaire chargées de statuer en première instance pour connaître des délits et des contraventions annexes au délit.
La majorité des délits font encourir une peine inférieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans amende délictuelle ;
Mais certains délits ne font encourir qu’une peine d’amende délictuelle (à partir de 3 750 euros) ;
Les contraventions annexes au délit pour lequel le tribunal correctionnel est saisi.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes majeures ou les personnes morales.
Si des personnes mineures sont impliqués dans un dossier avec des personnes majeures, elles ne seront pas juger par le tribunal correctionnel mais elles comparaîtront devant une juridiction pour mineur dès lors qu’elles sont poursuivies pour une infraction selon la distinction tripartite du code pénal :
- Pour une contravention ;
- Pour un délit ;
- Pour un crime.
Points clés à retenir :
- Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ou les délits simplement punis d’une peine d’amende délictuelle, c’est-à-dire, à partir de 3 750 euros.
- Les mineurs ne peuvent pas comparaître devant un tribunal correctionnel.
Le déroulement d’une audience correctionnelle.
L’audience correspond à la phase du jugement du procès pénal et a pour objet de permettre à chacune des parties, prévenu et partie civile, voire experts et témoins de s’exprimer en principe, en audience publique.
Classiquement l’audience correctionnelle se déroule ainsi :
- Le Président vérifie l’identité du prévenu et lui rappelle les faits qui lui sont reprochés ;
- Puis le Président, rappelle les éléments du dossier ;
- Le prévenu est invité à s’exprimer sur ces éléments sauf s’il souhaite garder le silence ;
- Les témoins et experts peuvent être entendus le cas échéant ;
- La victime ou la partie civile peut être entendue ;
- Tout au long de l’audience, des questions peuvent être posées par le Tribunal, le procureur de la République ou les avocats à toutes les parties (prévenu ou partie civile mais également aux témoins ou experts le cas échéant) ;
- Une fois l’instruction à l’audience terminée, la parole sera donnée à l’avocat de la partie civile, s’il y en a une ;
- La parole sera donnée au Procureur pour ses réquisitions ;
- Puis la parole sera donnée à l’avocat de la défense ;
- Enfin, la parole sera donnée au prévenu afin qu’il puisse ajouter quelque chose s’il le souhaite, qui n’ait pas encore été dite au cours de l’audience.
Lors de ses réquisitions, le procureur de la République à qui incombe la charge de la preuve, devra démontrer au regard des éléments du dossier, s’il dispose de suffisamment de preuves qui lui permettent d’établir la culpabilité du prévenu et d’entrer en voie de condamnation, en requérant une peine adaptée à la personnalité du prévenu ; ou en cas d’absence d’éléments suffisants pour entrer en voie de condamnation, de solliciter la relaxe du prévenu.
Quant à l’avocat de la défense, il pourra lors de sa plaidoirie, revenir sur les incohérences ou les zones d’ombres du dossier, lui permettant ainsi d’affaiblir l’accusation jusqu’à pouvoir solliciter du tribunal la relaxe, dans l’hypothèse où l’infraction reprochée, ne serait pas caractérisée ou que le Tribunal ne disposerait pas d’assez d’éléments pour entrer en voie de condamnation.
En tout état de cause, l’assistance d’un avocat pénaliste à l’audience correctionnelle est absolument nécessaire.
En effet, la présence de l’avocat à l’audience peut avoir un rôle décisif dans le cours de l’audience correctionnelle. Il pourra notamment éclairer le Tribunal sur certains points du dossier ou sur la personnalité de son client et veiller tout au long de l’audience au respect de la régularité de la procédure et de ses droits. Il pourra également, présenter au Tribunal un dossier de personnalité de son client afin que la peine qui pourrait éventuellement être prononcée par le Tribunal soit davantage adaptée à sa personnalité, c’est-à-dire en prenant en compte sa situation personnelle, familiale, professionnelle ainsi que ses antécédents judiciaires le cas échéant, notamment en lui évitant autant que possible une incarcération immédiate ou en obtenant un aménagement de peine.
Points clés à retenir :
- En principe, le jour de votre convocation au tribunal, votre dossier ne sera pas le seul du rôle (liste des dossiers du jour), il faut donc prévoir la demie journée voire la journée complète ;
- À votre arrivée en salle d’audience, il est nécessaire de vous présenter à l’huissier audiencier afin de signaler votre présence ;
- La durée de l’audience correctionnelle varie en fonction du dossier et peut durer environ 1 heure mais peut s’étaler également sur plusieurs jours en cas de gros dossiers ;
- Il est primordial d’être préparé et d’être assisté par un avocat pénaliste lors de l’audience correctionnelle que vous soyez prévenu ou victime ou partie civile ;
- Au cours des débats, le prévenu a le droit de garder le silence à chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour la défense de ses intérêts ;
- La défense a toujours la parole en dernier.