Instruction

Une information judiciaire (ou instruction préparatoire) est une procédure menée par un juge d’instruction lorsqu’il est nécessaire de réaliser des investigations approfondies pour établir la vérité sur des faits susceptibles de constituer une infraction.

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour enquêter, comme interroger des témoins, mettre en examen des personnes ou ordonner des expertises.

Cette procédure est encadrée par des règles strictes, notamment le respect des droits de la défense et le secret de l’instruction.

1. L’ouverture d’une information judiciaire ou instruction préparatoire :

L’information judiciaire peut être ouverte dans deux cas principaux :

Sur réquisitoire du procureur de la République : Le procureur saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif lorsqu’il estime que l’affaire nécessite une enquête approfondie.
Sur plainte avec constitution de partie civile : Une victime peut saisir directement le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile (« Toute personne se prétendant victime d’un crime ou d’un délit peut saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile… »).

La loi prévoit que le délai prévisible d’achèvement d’une information judiciaire pour un délit est de 12 mois et de 18 mois pour un crime.

2. Les droits des parties

Les parties à l’information judiciaire bénéficient de plusieurs droits, notamment :

Droit à l’assistance d’un avocat : Les personnes mises en examen ou les parties civiles peuvent être assistées par un avocat tout au long de la procédure (« Les parties disposent du droit à l’assistance d’un avocat, qui peut consulter le dossier et formuler des observations… »)
Droit de faire des demandes d’acte : reconstitution, entendre telle ou telle personne, confrontation, faire des vérifications, …
Droit d’accès au dossier : Les parties ont le droit de consulter le dossier constitué par le juge d’instruction (« Les parties peuvent accéder au dossier de l’instruction, y compris sous forme numérique, pour garantir leurs droits de défense… »
Droit de déposer des requêtes en nullité devant la Chambre de l’instruction.

3. Les mesures de contrainte pendant l’information judiciaire

a. Contrôle judiciaire

Une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire si cela est nécessaire pour les besoins de l’instruction ou pour garantir la sécurité publique (« Le contrôle judiciaire peut imposer des obligations telles que l’interdiction de se rendre à certains endroits ou de rencontrer certaines personnes… ») [

b. Bracelet électronique (ARSE)

Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut également décider que vous soyez assigné à résidence pendant certaines plages horaires en fonction de votre situation personnelle.

c. Détention provisoire

Dans certains cas, une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire si cela est justifié par les nécessités de l’enquête ou pour prévenir un risque de fuite (« La détention provisoire est une mesure exceptionnelle décidée par le juge des libertés et de la détention pour garantir les besoins de l’enquête… »).

4. Fin de l’information judiciaire : Article 175 du code de procédure pénale

Lorsque que le juge d’instruction estime que l’enquête est terminée, il envoie aux avocats et aux parties, un avis 175. Il permet alors aux Avocats de déposer les dernières requêtes en nullités, demandes d’acte et de faire des observations afin notamment d’obtenir des requalification (par exemple de meurtre à violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner.)

Ces actions entreprises par l’Avocat à ce moment de la procédure peuvent donc permettre de faire basculer le cours du dossier.

L’information judiciaire se termine par une décision du juge d’instruction, qui peut :

Prononcer un non-lieu : Si les éléments recueillis ne permettent pas de poursuivre la personne mise en examen. Cela signifie que la personne mise en examen ne sera pas renvoyée devant une juridiction. Attention, la partie civile peut faire appel de cette ordonnance de non-lieu dans un délai de 10 jours devant la Chambre de l’instruction.
Ordonner un renvoi devant une juridiction de jugement : Si les charges sont suffisantes pour justifier un procès. A noter qu’en cas d’ordonnance de mise en accusation (renvoi devant une juridiction criminelle, la personne mise en examen peut faire appel de cette ordonnance dans un délai de 10 jours devant la Chambre de l’instruction.

Maître BERTHE intervient dans de très nombreuses procédures faisant l’objet d’instruction délictuelle ou criminelle. Si vous êtes convoqué devant le juge d’instruction, que vous êtes mis en examen ou qu’un de vos proche fait l’objet d’une instruction, contactez le Cabinet en prenant directement rendez-vous en ligne, par mail, ou le secrétariat au 06 18 04 69 52.

Coordonnées

Menu