La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne condamnée à une peine de prison de recouvrer la liberté avant la fin de sa peine, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle a pour objectif de favoriser la réinsertion de la personne condamnée en évitant une détention prolongée.

La libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines (JAP) ou, pour les peines les plus longues, par le tribunal de l’application des peines (TAP). Elle est généralement soumise à des conditions strictes, qui peuvent inclure des obligations de soins, de travail, de formation ou d’indemnisation des victimes.

En cas de non-respect de ces conditions, la libération conditionnelle peut être révoquée, ce qui entraîne le retour en prison de la personne concernée.

L’octroi de la libération conditionnelle dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l’infraction commise, le comportement du condamné en détention, sa personnalité, ses efforts de réinsertion, et son projet pour l’avenir.

Maître BERTHE intervient donc en détention afin de préparer les personnes condamnées dans leurs demandes de libération conditionnelle. Maître BERTHE accompagne les personnes détenues à préparer un dossier solide et à élaborer un projet de réinsertion réaliste et convaincant. Sa solide expertise en Droit de la peine lui permet de conseiller efficacement ses clients sur les conditions de la libération conditionnelle et de les assister devant le juge d’application des peines ou le tribunal d’application des peines en détention.

Le bracelet électronique, également appelé détention à domicile sous surveillance éléctronique

(DDSE), est une forme d’aménagement de peine qui offre une alternative à l’incarcération. Il permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine à domicile.

Le bracelet électronique est un dispositif porté à la cheville qui émet un signal permettant de surveiller les déplacements de la personne concernée. En cas de violation des conditions fixées par le juge (par exemple, quitter son domicile en dehors des heures autorisées), une alerte est envoyée aux services de contrôle, qui peuvent alors intervenir. En cas de non respect des mesures ou des horaires, la personne est considérée comme être en état d’évasion, ce qui constitue un nouveau délit.

L’utilisation du bracelet électronique présente plusieurs avantages. Il favorise la réinsertion sociale du condamné en lui permettant de maintenir ses activités professionnelles ou de formation, tout en respectant la peine prononcée. De plus, il contribue à désengorger les prisons et à réduire les coûts de l’incarcération.

Cependant, l’attribution du bracelet électronique n’est pas automatique. Elle dépend de l’appréciation du juge de l’application des peines, qui tient compte de la nature de l’infraction, de la personnalité du condamné, et de sa capacité à respecter les obligations imposées.

Au cabinet de Maître BERTHE, nous avons une expertise éprouvée dans les demandes de bracelet électronique. Nous guidons nos clients à travers la procédure, en aidant à préparer un dossier solide et en plaidant efficacement leur cause devant le juge.

La semi-liberté est un aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire pendant la journée, généralement pour des raisons professionnelles ou pour suivre une formation, et de revenir en détention le soir. L’objectif de ce régime est de faciliter la réinsertion du condamné en lui permettant de maintenir des liens avec la société et de préparer sa sortie de prison.

La semi-liberté est accordée par le juge de l’application des peines (JAP) sur la base d’un examen du dossier de la personne condamnée. Le juge prend en compte plusieurs facteurs, tels que le comportement de la personne en détention, la nature de l’infraction commise, et l’existence d’un emploi ou d’une formation.

Les personnes en semi-liberté sont soumises à un certain nombre d’obligations strictes. Elles doivent respecter les horaires fixés par le juge et ne peuvent quitter l’établissement pénitentiaire que pour des motifs précisément définis. En outre, elles peuvent être soumises à des contrôles réguliers pour vérifier leur présence sur leur lieu de travail ou de formation.

La semi-liberté n’est pas un droit et sa demande nécessite une préparation soigneuse. Au cabinet de Maître BERTHE, nous assistons nos clients dans la préparation de leur demande de semi-liberté. Nous les aidons à réunir les éléments nécessaires pour démontrer leur aptitude à respecter les conditions de la semi-liberté et nous les représentons devant le juge de l’application des peines.

La conversion de peine est un aménagement de peine qui permet de transformer une peine de prison en une sanction alternative, à savoir travail d’intérêt général (TIG) et les jours-amende, dès lorsque que la peine prononcée n’excède pas 6 mois d’emprisonnement ferme.

Le Travail d’Intérêt Général (TIG) : le TIG est une peine qui consiste à accomplir un travail non rémunéré au profit de la collectivité, généralement au sein d’une administration publique, d’une association ou d’une collectivité locale. Le TIG permet au condamné de maintenir ses activités professionnelles ou de formation habituelles tout en exécutant sa peine. La durée du TIG varie en fonction de la peine prononcée et peut aller jusqu’à 280 heures.

Les jours-amende : les jourd-amende sont une peine pécuniaire qui consiste à payer une somme d’argent déterminée pour chaque jour de la peine. Le montant maximum journalier du jour-amende ne peut excèder 1000 euros et le nombre de jours-amende ne peut excèder 360 jours. En raison du principe de personnalisation de la peine, le JAP fixera le montant et le délai dans lequel les jours-amende doivent être règlés en totalité. 

Maître que se passe-t-il si je ne paie pas mes jours-amende ou l’intégralité des jours-amende ?

La totalité des jours-amendes est due à l’échéance. Au terme du délai imparti, chaque jour-amende qui n’aura pas été payé équivaut à autant de jour de détention à effectuer.

Au cabinet de Maître BERTHE, nous assistons nos clients dans leurs demandes de conversion de peines. Nous les aidons à présenter un dossier solide et à démontrer leur aptitude à exécuter une peine alternative. Notre expertise en droit de la peine nous permet d’accompagner efficacement nos clients tout au long de ce processus.

La confusion de peines est une possibilité offerte par le droit de la peine qui permet à une personne condamnée à plusieurs peines d’emprisonnement de les purger simultanément, plutôt que consécutivement. Cette mesure est principalement destinée à éviter que la durée totale de l’emprisonnement ne dépasse la peine la plus lourde prononcée.

La confusion de peine peut être totale ou partielle. Dans le cas d’une confusion totale, l’ensemble des peines est purgé en même temps, ce qui signifie que la durée totale de l’emprisonnement est égale à la durée de la peine la plus lourde. Dans le cas d’une confusion partielle, seules certaines peines sont purgées simultanément, tandis que les autres sont purgées consécutivement.

La confusion de peine n’est pas un droit, et sa demande requiert l’intervention d’un avocat. Le juge de l’application des peines (JAP) décide de l’octroi de la confusion de peine en tenant compte de plusieurs critères, tels que la nature des infractions commises, le comportement du condamné, et l’intérêt de la société.

Au cabinet de Maître BERTHE, nous avons une expertise reconnue dans les demandes de confusion de peines. Nous assistons nos clients dans la préparation de leur demande et les assistons devant la dernière juridiciton saisie de votre dossier. Notre objectif est de vous aider à obtenir une confusion de peines qui tient compte de vos intérêts et favorise votre réinsertion.

Les fichiers de police et de gendarmerie, tels que le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS), et d’autres, recensent des informations sur les personnes mises en cause ou condamnées pour certaines infractions. Si ces fichiers jouent un rôle important dans la prévention et la répression de la délinquance, leur contenu peut également avoir des conséquences significatives pour les personnes qui y sont répertoriées, notamment en matière d’emploi, de logement ou de voyages à l’étranger.

Vous pouvez également avoir un intérêt à solliciter l’effacement du fichier si votre procédure a été classée sans suite ou que vous avez été relaxé ou acquitté.

C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’effacer les données contenues dans ces fichiers, sous certaines conditions et après un certain délai. L’effacement des fichiers peut être automatique après l’expiration du délai de conservation prévu par la loi, ou à la suite d’une décision de justice. Il est également possible de demander l’effacement des fichiers avant l’expiration de ce délai, si certaines conditions sont remplies.

Toutefois, la procédure d’effacement des fichiers est complexe et nécessite l’assistance d’un avocat compétent en droit de la peine. De plus, l’effacement n’est pas toujours garanti et dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l’infraction, le comportement de la personne concernée et l’intérêt de la société.

Au cabinet de Maître BERTHE, nous avons une expertise solide dans les demandes d’effacement des fichiers. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, de la préparation de votre demande à la représentation devant les autorités compétentes. Nous travaillons à protéger vos droits et à minimiser l’impact des fichiers sur votre vie.

Vous envisagez de faire une demande d’effacement de votre casier judiciaire ? Vous avez des difficultés pour obtenir un emploi en raison de votre casier judiciaire ? Vous envisagez de suivre une formation nécessitant un casier vierge ? Vous envisagez de déposer une demande de titre de séjour ?

Le Cabinet vous assiste tout au long de cette procédure.

Le B2, c’est-à-dire le bulletin n°2, peut être consulté dans certain cas par lesautorités administratives. En effet, certains emplois ou fonctions vous seront inaccessibles en raison d’une mention d’une condamnation figurant sur ce casier B2. Certains organismes privés peuvent également y accéder.

Les secteurs d’emploi nécessitant la consultation d’un casier B2 sont vastes : sécurité privée, carte de chauffeur (taxi, Uber, VTC, etc), travail au sein des aéroports et port d’un badge aéroportuaire, emploi dans la fonction publique, dans une collectivité territoriale, emploi dans des secteurs dits sensibles tels qu’agents de sécurité, assistantes maternelles, encadrement et accueil collectif de mineurs.

La consultation du B2 est également obligatoire en cas notamment de demande de naturalisation ou de titres de séjour.

L’assistance d’un avocat pénaliste dans ce type de démarche ne doit pas être écartée. Au contraire, il saura vous conseiller au mieux afin de maximiser vos chances d’effacement.

La requête doit être particulièrement motivée et détaillée, appuyée par la production de documents précis (notamment sur le travail ou projet professionnel, le logement, la copie des jugements, un état des lieux de la vie familiale, les justificatifs des règlements relatifs aux condamnations, etc.). Pour ce faire, Maître BERTHE vous conseillera dans les documents à lui fournir en fonction de votre situation personnelle.