Les litiges relatifs au droit de la famille bouleversent votre vie et vous font traverser des épreuves difficiles à surmonter au quotidien.
Dans ce contexte émotionnel compliqué à gérer, vous avez besoin de vous reposer sur un Avocat qui saura vous guider au travers de ces relations familiales compliquées et complexes. En conséquence, le Cabinet vous apportera tout au long de la procédure des conseils et des solutions juridiques adaptés à votre situation ainsi qu’un soutien moral en faisant preuve d’ampathie.
En conséquence, le Cabinet vous accompagne dans votre procédure de divorce, qu’elle soit extra judiciaire ou judiciaire.
En cas de commun accord des époux, il est possible de divorcer en recourant, sous certaines conditions, au divorce par consentement mutuel extra judiciaire.
Il s’agit d’une procédure simplifiée et relativement rapide pour laquelle chacun des époux doit être assisté d’un Avocat.
En effet, afin que cette procédure soit mise en œuvre, les époux doivent être d’accord sur le principe de divorcer et sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, que cela soient du point de vue patrimonial et personnel. Ils doivent également, en cas d’enfants, envisager l’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, dans certains cas, cette procédure ne peut être mise en œuvre. Tel sera le cas, si l’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle ou curatelle) ou si l’un des enfants du couple est mineur et qu’il souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales.
Maître, en pratique comment cela se passe-t-il ?
Concrètement, une fois que les époux par l’intermédiaire de leur Avocat seront d’accord sur tous ces éléments, un projet de la convention de divorce sera adressé aux époux, lesquels ne pourront le signer qu’après un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention de divorce pourra être signée sous seing privé par chacun des époux et contresignée par chacun des Avocats. Une fois signée par les deux parties, elle sera déposée au plus tard dans les 7 jours suivants chez un notaire qui vérifira que les conditions requises sont remplies. En cas de validation par le notaire, la convention aura date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que le divorce sera prononcé et que la convention s’appliquera entre les parties immédiatement.
Ici, le divorce est accepté dans son principe, mais les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce. Il appartiendra alors au juge aux affaires familiales de régler les conséquences personnelles et patrimoniales des époux. L’acceptation du principe du divorce une fois donnée est irrévocable, sauf vice du consentement.
La demande peut être introduite par un seul époux ou conjointement. Une fois que le juge aura acquis la conviction que les époux sont d’accord sur le principe de divorcer, il statuera sur les conséquences personnelles et patrimoniales.
Maître, que se passe-t-il si en cours de procédure nous nous mettons d’accord sur les conséquences du divorce ?
Dans ce cas, il vous sera possible de recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention de divorce sera établie et homologuée par le juge.
Ici, tel sera le cas notamment, lorsque les époux auront cessé de vivre ensemble depuis au moins 2 ans. La séparation de la communauté de vie doit être à la fois matérielle et affective, c’est-à-dire que les époux ne vivent plus ensemble.
Maître, que se passe-t-il en cas de réconciliation ou de reprise de la vie commune dans l’intérêt de notre enfant ?
La réconcilliation des époux met fin à la rupture de la vie commune. Dès lors, en cas d’une seconde séparation, ce sera la date de cette dernière qui sera prise en compte afin de calculer le délai de 2 ans.
Enfin, le fait, dans l’intérêt de l’enfant de reprendre la vie commune afin de préserver son équilibre, n’est pas considéré comme une réconciliation des parents dont la communauté de vie a cessé.
Ici, le divorce peut être demandé par l’un des époux qui considère que son conjoint ou sa conjointe a commis une faute qui résulte de la violation volontaire et manifestement délibérée des obligations du mariage entrainant une certaine gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Maître, qui doit prouver la faute et comment la prouver ?
La preuve de la faute doit être rapportée par celui qui l’invoque et peut être prouvée par tous moyens.
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