La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC dite procédure de « plaider coupable » est une procédure alternative au jugement qui peut être choisie par le Procureur ou sollicitée par votre Avocat.
C’est une procédure rapide qui présente l’avantage de permettre à la personne poursuivie et son Avocat de négocier la peine proposée par le procureur de la République afin de la rendre davantage adaptée à sa personnalité et sa situation personnelle, matérielle et pénale, à la condition fondamentale que la personne ait reconnue l’intégralité des infractions qui lui sont reprochées.
Cette procédure se déroule en 2 phases :
- Une phase de négociation sur la ou les peines avec le procureur
- Une phase d’homologation de la peine acceptée par la personne devant le président du tribunal
– reconnaissez-vous les faits qui vous sont reprochés
– acceptez-vous la ou les peines proposées
Si vous reconnaissez les faits et acceptez la ou les peines, le président du tribunal pourra homologuer la peine.
Vous pouvez néanmoins à tout moment décider de ne plus reconnaître les faits ou refuser la ou les peines.
Le président du tribunal peut également décider de refuser d’homologuer la ou les peines s’il considère que le renvoi devant un tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique est davantage adapté à votre situation ou votre dossier.
Dans le cadre de cette procédure de CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Maître Marion BERTHE intervient régulièrement pour assister ses Clients en CRPC. Elle les conseille sur l’opportunité d’accepter ou refuser la CRPC au regard de la régularité de la procédure et des peines proposées par le Procureur. Elle négocie au maximum la ou les peines proposée par le procureur afin que les intérêts de ses Clients soient au mieux défendus.
Sachez que vous pouvez être convoqué en CRPC suite à une garde à vue ou d’une audition libre mais également faire l’objet d’une CRPC défèrement, c’est-à-dire que vous serez jugé juste après votre garde à vue en CRPC.