Comparution immédiate

A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République, peut décider de vous déférer au Tribunal afin que vous soyez jugé directement à l’issue de celle-ci. 

Lors du défèrement, c’est-à-dire, lors de la présentation devant le procureur, vous avez la possibilité d’être assisté par un Avocat. Pour cela il convient de l’indiquer lors de votre arrivée au dépôt ou lorsque le procureur vous le demandera. 

Ce court entretien avec le procureur a pour objet de vous notifier les infractions délictuelles qu’il vous reproche et vous offre la possibilité de faire valoir vos observations seul ou par l’intermédiaire de votre Avocat.

De la même manière, si vous avez connaissance qu’un de vos proches est susceptible de faire l’objet d’un défèrement et d’être jugé en comparution immédiate, vous pouvez prendre attache avec le Cabinet.

Suite au défèrement, vous serez donc jugé en comparution immédiate, c’est-à-dire directement après votre garde à vue. 

Lors de votre arrivée dans la salle d’audience, le Président du Tribunal après avoir vérifié votre identité, vous demandera si vous acceptez d’être jugé le jour même ou si vous souhaitez un délai pour préparer votre défense. Pour cela, vous devez être obligatoirement assisté d’un Avocat. 

Si vous acceptez d’être jugé le jour même, le Tribunal, en principe vous jugera dans la journée. 

Si vous souhaité solliciter un délai pour préparer votre défense, notamment pour être assisté de l’Avocat de votre choix ou avoir davantage de temps pour préparer votre défense, le Tribunal sera obligé de faire droit à votre demande. 

Toutefois, durant le temps du renvoi, c’est-à-dire jusqu’à la prochaine audience, le Tribunal, après avoir entendu votre Avocat et le procureur, décidera soit de vous placer sous contrôle judiciaire, soit de vous placer en détention provisoire, dans un délai compris entre 2 à 6 semaines ou 2 à 4 mois si l’infraction qui vous est reprochée est punie d’au moins 7 ans d’emprisonnement. 

Maître Marion BERTHE intervient très régulièrement dans les tribunaux d’Ile-de-France afin de défendre ses Clients jugés en comparution immédiate, que cela soit juste après leur garde à vue mais également dans le cadre de renvoi lorsqu’ils ont demandé un délai pour préparer leur défense. 

Que le Cabinet soit saisi en urgence ou dans le cadre d’un renvoi, Maître BERTHE fera le nécessaire avec son Client mais également l’aide de ses proches afin de constituer un dossier de personnalité le plus solide possible afin de lui permettre d’obtenir la décision la plus favorable possible en fonction de son dossier. 

A ce titre, Maître BERTHE obtient régulièrement des relaxes, des peines de sursis simple ou probatoire, des peines aménageables, de sorte que ses Clients ressortent libres de l’audience mais également des peines inférieures aux réquisitions du procureur de la République.